15/12/2017 (Agence Europe) – Le gouvernement luxembourgeois a décidé, vendredi 15 décembre, de former un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, attaquant la décision de la Commission européenne du 4 octobre dernier, qui sommait Amazon de rembourser au Grand Duché la somme de 250 millions d’euros (EUROPE 11876). La Commission considère que l’entreprise a bénéficié d’un régime fiscal avantageux illégal entre 2006 et 2014, correspondant à une aide d’État prohibée par le droit de l’Union. Dans un communiqué, les autorités luxembourgeoises précisent que l’institution « n’a pas établi l’existence d’un avantage sélectif dans le chef d'Amazon au sens de l’article 107 TFUE ». Elles ne partagent, en outre, pas l’analyse de la Commission concernant les prix de transfert. Le gouvernement luxembourgeois ajoute enfin s’engager pour « la transparence en matière fiscale et de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables ». (LT)