Fumée blanche au Conseil de l’UE, vendredi 15 décembre, sur la 5ème directive anti-blanchiment d’argent, qui restait suspendue au feu vert des Allemands.
Le PE n’était pas prêt à accepter un retour en arrière sur les règles de vigilance des banques à l’égard des personnes politiquement exposées (PEP) (EUROPE 11926). L’Allemagne a finalement accepté le statu quo, à condition que la clause de révision contienne l’obligation pour la Commission, deux ans après la date de transposition du texte, d’évaluer la proportionnalité des mesures relatives aux PEP. Le délai de transposition sera fixé à 18 mois (sauf pour les dispositions liées à la transparence des trusts, où il sera un peu plus long).
Le Conseil a transmis cette offre au PE dans la journée de vendredi et, à l’heure où nous mettions sous presse, les groupes ADLE, PPE et S&D avaient déjà dit soutenir l’accord.
Pour le reste, selon nos informations, la transparence des trusts est bien limitée à la communication des données aux seules personnes pouvant démontrer un 'intérêt légitime'. Les députés sont parvenus à obtenir une définition de cet 'intérêt légitime', qui mentionnerait explicitement les ONG et les journalistes. La définition ne fait toutefois pas l’objet d’un article, mais d’un considérant. Donc elle n’a pas exactement la même valeur contraignante.
Le PE voulait empêcher que des 'senior managers' puissent être identifiés comme bénéficiaires effectifs d’un trust ou d’une société écran. Il n’a pas obtenu gain de cause, mais a obtenu que, si le bénéficiaire effectif ne peut être trouvé et que l'administrateur l’est à sa place, cela soit mentionné dans le registre supposé contenir des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Les entreprises étrangères ne seront pas couvertes par la directive, malgré une tentative du PE d’introduire l’obligation d’enregistrer une entité pour peu qu’elle soit détenue par un Européen. Cette possibilité a toutefois été introduite dans la clause de révision. (Élodie Lamer)