Le Conseil de l'UE et le Parlement européen s’apprêtent à interrompre, pour la pause de fin d’année, leurs négociations sur le projet de directive relative à la fourniture de contrat numérique. À ce stade, deux réunions en trilogue ont été organisés, le 4 et le 12 décembre, mais elles n’ont pas abordé les questions les plus controversées, comme les limites de temps et les contenus embarqués.
Pour rappel, la proposition législative vise à harmoniser entièrement une série de règles liées à la conformité du contenu numérique, aux modes de dédommagement à la disposition des consommateurs en cas de défaut de conformité du contenu numérique au contrat ainsi qu’à certains aspects concernant le droit de résilier un contrat à long terme et la modification du contenu numérique.
Le Conseil a adopté sa position de négociation le 8 juin et le Parlement européen, le 21 novembre. Les principales différences entre les deux positions portent sur :
- les contenus embarqués : les colégislateurs ne sont pas d’accord sur le traitement à appliquer aux logiciels intégrés dans des biens (par exemple, un frigo intelligent). Le Parlement européen voudrait que ce type de contenu soit couvert par la proposition sur les contenus numériques alors que le Conseil voudrait qu’il soit soumis aux règles sur les biens tangibles.
- le degré d’harmonisation : globalement, les deux institutions suivent l’approche préconisée par la Commission européenne, à savoir une harmonisation maximale ciblée. Elles acceptent toutefois quelques dérogations, à des degrés divers : par exemple, sur la responsabilité du commerçant en cas de défaut de conformité (la garantie légale), le Conseil opte pour une solution flexible consistant en une période qui « ne doit pas être inférieure à deux ans » tandis que le Parlement veut une période fixe de deux ans, sauf sur les contenus embarqués où les États membres peuvent conserver des dispositions nationales plus favorables.
- la charge de la preuve : le Parlement et le Conseil ne s’entendent pas sur la période pendant laquelle un consommateur n’est pas tenu de prouver le mauvais fonctionnement d’un contenu ou d’un service numérique (et où la responsabilité de prouver le contraire incomberait au commerçant). Le Parlement voudrait que cette période soit de deux ans pour les contenus/services numériques et 1 an pour les contenus embarqués, alors que le Conseil veut fixer une limite générale d’un an.
- la hiérarchie des remèdes : le Parlement européen soutient l’approche de la Commission en faveur d’une hiérarchie des dédommagements alors que le Conseil avait opté pour une solution plus flexible afin de contenter les États membres où une telle hiérarchie n’existe pas (comme en Pologne). Le Conseil supprime en outre l'article 14 de la proposition sur les droits à dommages et intérêts.
D'après nos informations, il ne devrait plus y avoir de trilogues sous Présidence estonienne. Ceux-ci devraient reprendre le 30 janvier, sous la nouvelle Présidence bulgare. (Sophie Petitjean)