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Bulletin Quotidien Europe N° 11892

27 octobre 2017
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission se penche sur les règles anti-optimisation fiscale britanniques
Bruxelles, 26/10/2017 (Agence Europe)

Les règles anti-optimisation fiscale du Royaume-Uni, dénommées 'règles sur les sociétés étrangères contrôlées', contiendraient des exemptions contraires aux règles de l’UE sur les aides d’État.

Pour rappel, ces règles, aujourd’hui en place dans 19 pays de l’UE, permettent à un État membre qui est le siège de la maison mère d’une entreprise, de capturer et, donc, d’imposer des bénéfices que celle-ci place dans une société étrangère contrôlée (SEC) dans un...

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