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Bulletin Quotidien Europe N° 11892

27 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
L’avocat général précise le délai durant lequel une personne peut solliciter un regroupement familial en tant que mineur non accompagné
Strasbourg, 26/10/2017 (Agence Europe)

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Yves Bot, a estimé, dans ses conclusions rendues jeudi 26 octobre (C-550/16), qu’un mineur non ressortissant de l’UE qui, après avoir obtenu l’asile dans un État membre de l’Union, sollicite un regroupement familial en tant que mineur non accompagné ne peut pas se le voir refuser au motif qu’il est devenu majeur entretemps.

Une non ressortissante de l’Union européenne est arrivée aux Pays-Bas en...

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