Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont affirmé, dans un arrêt rendu mercredi 25 octobre (aff. C-106/16), que le principe de liberté d’établissement était incompatible avec une réglementation nationale obligeant une société à la liquidation lorsqu’elle souhaite transférer son siège statutaire dans un autre État membre.
Une société de droit polonais a voté par résolution, en 2011, le transfert de son siège social au Luxembourg, sans voter un...