L’expiration du délai de six mois dont dispose un État membre pour transférer un demandeur d'asile vers le pays de première entrée dans l'Union européenne, responsable à l'origine de la demande, a pour effet que le pays où se trouve le migrant devient lui-même responsable du traitement de la demande de protection, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt prononcé mercredi 25 octobre (affaire C-201/16).
M. Majid Shiri, un ressortissant iranien, est entré dans l'Union européenne depuis la Bulgarie où il a introduit une demande d'asile. Il s'est ensuite rendu en Autriche où il a déposé une autre demande de protection internationale. Rejetant cette deuxième demande, la justice autrichienne requiert son transfert vers la Bulgarie, qui avait accepté de le reprendre en charge. Or, M. Shiri fait valoir que l’Autriche, en vertu du règlement 'Dublin III' (604/2013), est devenue responsable de l’examen de sa demande parce que les autorités autrichiennes ne l'ont pas transféré en Bulgarie dans un délai de six mois à compter de l’acceptation, par les autorités bulgares, de sa prise en charge.
Saisie d'une demande de décision préjudicielle par la Cour administrative autrichienne, la Cour donne raison à M. Shiri. D'après elle, si un transfert n’a pas été exécuté dans le délai légal, la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile est transférée de plein droit à l’État ayant demandé le transfert (l’Autriche) sans qu’il soit nécessaire que le pays responsable à l'origine de la demande (Bulgarie) refuse de reprendre en charge la personne concernée. Cette solution est cohérente avec l’objectif d’un traitement rapide des demandes de protection internationale, puisque l'examen aura lieu là où se trouve le demandeur d'asile, estime le juge européen.
Les autorités nouvellement compétentes sont alors tenues de prendre d’office les dispositions nécessaires pour entamer sans retard l’examen de la demande d'asile introduite par la personne concernée.
Par ailleurs, la Cour juge qu’un demandeur de protection internationale peut se prévaloir devant un tribunal de l’expiration du délai de six mois. Cela vaut indépendamment de la question de savoir si ce délai a expiré avant ou après l’adoption de la décision de transfert. Les États membres sont obligés de prévoir à cet égard une voie de recours effective et rapide. Tel est le cas en Autriche. (Mathieu Bion)