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Bulletin Quotidien Europe N° 11891
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

Un État membre doit examiner une demande d'asile s'il n'a pas transféré, dans les délais, le demandeur vers le pays de première entrée dans l'UE

L’expiration du délai de six mois dont dispose un État membre pour transférer un demandeur d'asile vers le pays de première entrée dans l'Union européenne, responsable à l'origine de la demande, a pour effet que le pays où se trouve le migrant devient lui-même responsable du traitement de la demande de protection, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt prononcé mercredi 25 octobre (affaire C-201/16).

M. Majid Shiri, un ressortissant iranien, est entré dans...

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