Les experts des États membres ont échangé pour la deuxième fois leurs observations sur un texte de compromis de la Présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne sur la protection des compagnies aériennes de l’Union contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales des opérateurs tiers, lors d’une réunion du groupe de travail ‘aviation’ du Conseil, mercredi 18 octobre.
Le texte de compromis se base sur la proposition de règlement de la Commission européenne abrogeant le règlement 868/2004 du 8 juin dernier (EUROPE 11804), afin de mettre fin aux pratiques tarifaires déloyales des compagnies aériennes de pays tiers qui portent préjudice aux transporteurs aériens de l’Union européenne.
Ce mercredi 18 octobre, les experts du groupe de travail 'aviation' se sont essentiellement penchés sur deux articles. Le premier article ayant été discuté est l’article 4 bis, proposé par la Présidence estonienne et relatif à l’intérêt de l’Union à agir dans cette matière. Cette éventuelle disposition, qui s’apparente, d’après la Commission européenne, à un instrument de défense commerciale, est estimé trop vague par certains États membres réticents à légiférer en la matière.
Le second point majeur des discussions a concerné l’article 7 de la proposition de la Commission. Le texte suggère que la Commission se base, avant d'envisager des sanctions à l’encontre d’opérateurs tiers, sur les « données disponibles » pour établir des conclusions quant aux pratiques de la compagnie, ce que certains États membres trouvent insuffisant dans le cadre d'une investigation. (Lucas Tripoteau)