Une remise à plat du dispositif de verdissement, le maintien du système de paiements directs qui devraient être plafonnés, de nouveaux outils de gestion des risques et des incitations supplémentaires à l’installation de jeunes. Ce sont là les grandes orientations qu’entend proposer le 29 novembre le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, pour la future PAC.
Le projet de communication sur « Le futur de l’alimentation et de l’agriculture », un document de 21 pages, doit permettre de défendre le budget de la PAC dans le cadre du futur budget communautaire post Brexit qui sera présenté mi-2018. Les propositions législatives formelles pour la prochaine réforme de la PAC seront ensuite présentées au second semestre de 2018, après une analyse d’impact attendue au printemps.
L’utilité des paiements directs
La future PAC, censée entrer en application en 2021, mais qui devrait connaître un certain retard, compte tenu notamment du Brexit, doit permettre de nourrir sainement les 500 millions de citoyens européens tout en préservant les ressources naturelles et en maintenant le modèle européen d’agriculture familiale répartie sur l’ensemble du territoire. Dans cette optique, le projet vu par EUROPE réaffirme l’importance des paiements directs qui « comblent partiellement l’écart entre les revenus agricoles et les revenus des autres secteurs économiques ». La direction générale de l’Agriculture exclut également l’idée avancée par certains, ces derniers temps, d’un cofinancement des paiements directs, une mesure qui risquerait de mettre à mal le fonctionnement du marché unique. Elle préconise en revanche un plafonnement de ces paiements par exploitation à un niveau de 60 000 à 100 000 € par an, tout en « prenant en compte la force de travail pour éviter des effets négatifs sur l’emploi ». L’objectif est de « renforcer le soutien aux plus petits agriculteurs, notamment par une redistribution » des aides. La Commission propose donc de poursuivre l’effort de convergence du niveau des soutiens afin de « réduire la différence entre les États membres en contribuant à minimiser l’écart Est-Ouest ». Ces mesures, le plafonnement comme la convergence, faisaient déjà partie de propositions de la précédente PAC, mais n'ont pas ou peu abouti.
Remodelage complet du régime du verdissement
C’est sur le volet du « verdissement », qui permet de préserver l’environnement et de mener des actions en faveur du climat, que la Commission propose les changements les plus radicaux. Elle estime, dans son projet de communication, qu’il faudra fusionner les trois instruments qui participent actuellement au verdissement de la PAC : l’écoconditionnalité, les mesures agroenvironnementales et climatiques volontaires dans le cadre du deuxième pilier et les mesures de verdissement à proprement parler des paiements directs introduits avec la réforme de 2013 (qui représentent 30% des aides directes). L’idée serait d’abandonner toutes ces mesures qui, souvent, se chevauchent pour mettre sur pied un système plus flexible basé sur des obligations de résultat plutôt que sur des obligations de moyens. Il s’agirait de permettre aux États membres d'élaborer un ensemble de mesures obligatoires et volontaires dans les 1er et 2ème piliers afin d'atteindre des objectifs fixés dans un plan stratégique approuvé par la Commission.
Les paiements directs seront ainsi conditionnés à la mise en œuvre de pratiques environnementales et climatiques qui deviendront la base de référence à laquelle pourront venir s’ajouter des pratiques volontaires plus ambitieuses. Cette nouvelle « conditionnalité » (socle obligatoire de base) pourra être définie plus précisément par les États membres afin de mieux tenir compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques, mais ils devront veiller à ce que les objectifs convenus soient atteints. Pour y parvenir, ils disposeraient de souplesse entre les deux piliers de la PAC et pourraient notamment transférer une plus grande partie des financements du 1er pilier vers le second, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un cofinancement. L’ensemble du dispositif « encouragera la promotion d'approches coopératives et collectives, en impliquant les agriculteurs et les parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre orientées vers les résultats », assure la commission dans son projet.
Gestion des risques et jeunes agriculteurs
Le projet prévoit la création à court terme d’une plateforme permanente au niveau de l’UE sur la gestion des risques. Il s'agira un forum permettant aux agriculteurs, autorités publiques et parties prenantes d’échanger leurs expériences et meilleures pratiques afin d’améliorer la mise en œuvre des outils existants. Dans le cadre de la future réforme, il propose de réfléchir à de nouveaux instruments pour faire face à la volatilité croissante des prix : instruments financiers (apport de capitaux privés qui peuvent aider à surmonter les manques temporaires de liquidités), soutien à la réassurance des fonds mutuels ou encore incitations à l’épargne de précaution (mettre de l'argent de côté les bonnes années).
Autre défi pour cette future PAC : attirer les jeunes dans le secteur. Il est nécessaire de « donner de la flexibilité aux États membres pour développer des régimes sur mesure qui reflètent les besoins spécifiques de leurs jeunes agriculteurs », souligne le document. Un système communautaire de soutien à la première installation - par le biais d’un paiement complémentaire pour les nouveaux entrants ou le renforcement des actuels paiements forfaitaires - pourrait être mis en place.
Commerce international, migrations et innovation
Le projet contient deux autres chapitres - l'un consacré au commerce international, qui souligne que « certains secteurs ne peuvent pas supporter soutenir la libéralisation totale des échanges et la concurrence sans limites des importations », l'autre aux migrations, qui assure que la PAC peut jouer un rôle en aidant les migrants légaux à s’intégrer aux communautés rurales qui offrent notamment des possibilités aux travailleurs saisonniers.
Le projet insiste enfin sur une série d’autres points : renforcer l’innovation, le développement technologique et la numérisation dans l’agriculture, répondre aux attentes des consommateurs en termes de santé (notamment de lutte contre les antibiorésistances), de nutrition et de réduction du gaspillage alimentaire.