En cas d'atteinte à sa réputation sur Internet, une entreprise peut demander réparation du préjudice devant les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve « le centre de ses intérêts », ce pays n'étant pas forcément celui où cette entreprise exerce la plupart de ses activités, a estimé la Cour de justice de l'UE, mardi 17 octobre (affaire C-194/16).
La société estonienne Bolagsupplysningen est surtout active en Suède. Elle a été inscrite sur une liste noire publiée sur le site Internet de Svensk Handel, une association d’employeurs suédois, au motif qu’elle aurait commis des actes de fraude et de tromperie. Plus de 1 000 commentaires ont été publiés en réponse à cette inscription. L’entreprise estonienne a demandé à la justice de son pays d'ordonner sa radiation de la liste noire ainsi que la suppression des commentaires publiés sur le site Internet de l'organisation suédoise. Elle a également demandé plus de 56 000 € de dommages-intérêts.
Pour justifier la saisine de la justice estonienne, Bolagsupplysningen a fait valoir que le centre de ses intérêts se trouve en Estonie dans la mesure où sa gestion, son activité économique, sa comptabilité, son service de développement et son service du personnel sont situés dans cet État membre et que ses revenus sont transférés de Suède en Estonie.
Reprenant à son compte le raisonnement de l'avocat général Michal Bobek (EUROPE 11829), la Cour estime que la justice estonienne est bel et bien compétente pour statuer sur le litige en question. Dans le cas d'espèce, une règle de compétence spéciale peut être invoquée afin que l'action en justice n'ait pas lieu dans le pays du défendeur (en l'occurrence, la Suède).
La Cour précise aussi que la société estonienne ne peut pas former, devant les juridictions de chaque État membre où les informations publiées sur Internet sont accessibles, un recours tendant à la rectification et à la suppression des informations controversées. (Mathieu Bion)