Le rapport sur la révision de la directive ‘travailleurs détachés’, voté lundi 16 octobre en commission 'emploi et affaires sociales' (EMPL), bien que soutenant le principe cardinal régissant la proposition de la Commission européenne, à savoir « à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail », diverge sur plusieurs points de la proposition initiale.
« C’est un texte refondateur de la directive et fondateur de l’Europe sociale », a déclaré le corapporteur, Élisabeth Morin-Chartier (PPE, française), en amont du vote, lors d’une conférence de presse, mercredi 11 octobre, aux côtés du second corapporteur, Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise), qui a ajouté qu’il s’agissait du « texte de la mandature ». Partant, les deux rapporteurs et rapporteurs fictifs, durant les tractations politiques, ont voulu – dans leur majorité - aller plus loin que la proposition de la Commission.
Comme nous l’avons indiqué dans nos articles précédents (EUROPE 11884, 11881), des modifications ont été apportées sur la durée du détachement, la rémunération, les indemnités liées aux transports, à la restauration et au logement, les accords collectifs, la sous-traitance, la transparence, la meilleure coopération entre les États membres ou encore sur la base légale de la directive et le transport routier international. Nous n'aborderons donc ici que les différences majeures par rapport à la proposition de la Commission.
Tout d’abord, les députés ont décidé d’étendre la base légale à l’article 153 (1a et b) du TFUE pour asseoir la directive sur deux piliers : la libre-prestation de services (article 53§1 et l’article 62 du TFUE) et la protection des travailleurs, afin de rendre à l’avenir obligatoire la consultation des partenaires sociaux avant toute révision de ladite directive, mais aussi, et surtout, donner à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la possibilité de rendre des arrêts plus favorables aux travailleurs, nous explique-t-on.
La durée maximale par mission de détachement est de 24 mois, ont tranché les députés – comme l’avait proposé la Commission européenne. Passé ce délai, le travailleur détaché est soumis aux règles et lois sociales de l’État membre d’accueil, sauf pour ce qui est de la rupture de contrat. Ici, les députés ont introduit plus de flexibilité par rapport à la proposition de la Commission européenne, et rendent possible pour les entreprises de demander une prorogation des missions de détachement pour plus de 24 mois aux autorités nationales de l’État membre d’accueil.
Par ailleurs, les députés ont rendu plus strictes les conditions de remplacement et considèrent que la période de détachement est comptée par mission et non par personne détachée, c’est-à-dire dès le premier jour de détachement, même en cas de remplacement. La Commission proposait, pour des raisons de « proportionnalité », des détachements d’une période minimale de six mois pour être comptabilisés. Selon une source parlementaire, cette disposition était problématique, car elle aurait permis à des entreprises peu scrupuleuses de contourner la période maximale en alignant des détachements de moins de six mois.
Pour ce qui est des indemnités, les députés ont précisé qu’elles devaient être prises en compte en dehors du calcul de la rémunération – concept qui devrait remplacer le taux de salaire minimum inscrit dans la directive actuelle (directive 96/71) – et devraient être basées sur les barèmes des États membres d’accueil. « Une grande nouveauté », selon une source européenne. Sur le logement, les règles de l’État membre d’accueil devraient s’appliquer dès le premier jour du détachement.
Concernant les accords collectifs, les députés ont souhaité aller plus loin que la proposition de la Commission européenne pour suivre le « mouvement de décentralisation » des négociations collectives qui sont menées de plus en plus au niveau des branches et au niveau régional. Alors que la Commission proposait d’appliquer la directive aux seules conventions collectives d’application générale, les députés proposent de prendre en compte aussi les conventions collectives non universelles.
Le vote a été globalement salué par les deux groupes politiques dont proviennent les deux co-rapporteurs, mais aussi par les Verts, par la voix du rapporteur fictif, Terry Reintke (allemande), et de Karima Delli (française). Cette dernière a émis une inquiétude quant au maintien de la mention du transport routier international dans la directive au niveau du Conseil. La Danoise Rina Ronja Kari, rapporteur fictif de la GUE/NGL, a également soutenu le texte. En revanche, le rapporteur pour le groupe ADLE, la Tchèque Martina Dlabajová, a fait savoir, dans un communiqué de presse, qu’elle avait voté contre, considérant qu’une approche conciliant la libre prestation des services et la protection des droits des travailleurs n’avait pas été atteinte.
Un clivage Est-Ouest marqué. Ce qui semblait être une position isolée du rapporteur au sein du groupe libéral ne l’était pas. En consultant le résultat du vote, tous les députés du groupe ont voté contre le texte, à l’exception de Robert Rochefort (ADLE, français). Le clivage entre les États membres de l’Ouest et de l’Est est clairement visible. Ainsi, le PPE a largement soutenu le texte, à l’exception de la députée Michaela Šojdrová (tchèque) qui a voté contre, et plusieurs députés, également d’Europe de l’Est, se sont abstenus, dont Danuta Jazłowiecka (polonaise), qui avait été rapporteur sur la directive d’exécution de 2014. Au sein du groupe S&D, il y a eu une abstention, celle du Roumain Emilian Pavel.
Les syndicats et le secteur de la construction plutôt satisfaits. La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué en amont du vote les principaux compromis trouvés, notamment la double base légale, mais s’est inquiétée de la durée maximale de détachement de 24 mois. L’organisation s’est particulièrement inquiétée des développements au Conseil, où le texte semble patiner. Du côté de l’industrie, les PME du secteur de la construction, par la voix d’EBU (‘European Builders Confederation’), ont salué le rapport, mais ont insisté notamment pour que la durée maximale du détachement soit ramenée à 6 mois.
Possible report au Conseil. Selon plusieurs sources diplomatiques, trois grandes questions devront être tranchées lors du Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO) du 23 octobre, à savoir : la durée maximale de détachement, la question du transport routier international et le temps laissé pour la transposition de la directive. Selon une source diplomatique, l'issue reste incertaine et un report du vote en décembre n'est pas à exclure. (Pascal Hansens)