La Présidence estonienne du Conseil de l’UE a proposé aux États membres, mercredi 11 octobre, que les entreprises soient seules à décider si elles omettent ou non certaines informations dans leurs déclarations publiques pays par pays (le ‘reporting’).
Dans une précédente version du texte avait été introduite une clause de type ‘se conformer ou expliquer’ (‘comply or explain’). Ce système visait à permettre aux entreprises de ne pas appliquer les dispositions de la directive si elles expliquent pourquoi elles ne peuvent pas le faire. Le Parlement européen a opté, de son côté, pour une clause de sauvegarde, qui permettrait aux entreprises d’avoir l’autorisation de ne pas publier des données si cela peut se révéler préjudiciable pour leur position concurrentielle. La Présidence estonienne avait fait deux remarques : d’une part, elle estimait que, telle que formulée, cette clause pourrait être un fardeau pour les entreprises, qui devraient réclamer cette exemption État par État dans un certain nombre d’États membres. D’autre part, elle avait souligné l’absence de lignes directrices claires pour évaluer le caractère commercialement sensible d’une information. À la place, elle avait proposé que la date butoir pour la publication des informations soit étendue d’un à deux ans, estimant qu’après deux ans, les informations ne seraient plus sensibles.
Sa nouvelle proposition de compromis présentée au groupe de travail du Conseil le 11 octobre révèle donc peu de surprises. D’une part, elle propose que les entreprises elles-mêmes soient en mesure de décider d’omettre certaines informations. « Elles sont dans la meilleure position pour le faire. Il n’y a pas besoin qu’une directive fournisse une liste ouverte de raisons possibles » pour cette omission, estime la Présidence dans sa proposition, consultée par EUROPE.
« Les groupes de multinationales devraient aussi prendre entièrement la responsabilité morale pour leur décision d’omettre certaines informations des déclarations publiques. Aucune autorisation ex ante ou ex post des États membres ou de la Commission ne devrait être requise », dit encore la Présidence. Cette dernière estime par ailleurs que son approche aurait pour avantage de ne pas créer de fardeau administratif ou de risque d’une application inégale dans les États membres. Les entreprises qui décideraient d’omettre certaines informations seraient toutefois tenues d’en expliquer la raison.
Quant à la date butoir qu’elle avait fixée à deux ans dans sa précédente proposition, la Présidence la fixe désormais à quatre, puisque le « temps est définitivement lié à la sensibilité de l’information ». Elle précise toutefois que les informations qui concernent des activités dans des pays repris sur la future liste européenne des paradis fiscaux ne pourraient jamais être omises.
En groupe de travail, selon nos informations, la délégation suédoise aurait estimé que les entreprises étaient en effet les mieux placées pour dire si une information en question était sensible. La France, soutenue par Malte et le Luxembourg, aurait dit que l’enjeu n’était pas la durée, mais la sensibilité des informations. Ce qui signifie qu’obliger les entreprises à publier rétroactivement les informations omises quatre ans après n’avait pas de sens. L’Italie et la Grèce se sont, quant à elles, dites en faveur d'une réduction de cette période de quatre ans à deux ans. Le Danemark a exprimé son soutien à la proposition de la Présidence.
Enfin, l’Espagne aurait insisté sur le fait que le texte disait qu’un État membre « pourrait permettre » aux entreprises d’omettre ces informations, ce qui signifie que la possibilité est laissée aux États membres d’introduire dans leur transposition cette flexibilité. Cela risque d’entraîner des exigences différentes d’un pays à l’autre, selon l’Espagne.
La Commission a, quant à elle, rappelé que cette 'dérogation' n’était pas prévue dans sa proposition initiale. (Élodie Lamer)