La Présidence estonienne du Conseil de l’UE a proposé aux États membres, mercredi 11 octobre, que les entreprises soient seules à décider si elles omettent ou non certaines informations dans leurs déclarations publiques pays par pays (le ‘reporting’).
Dans une précédente version du texte avait été introduite une clause de type ‘se conformer ou expliquer’ (‘comply or explain’). Ce système visait à permettre aux entreprises de ne pas appliquer les dispositions de la...