Coup de théâtre sur la réforme des règles en matière de vie privée dans les communications électroniques ('e-privacy') : une majorité des membres du groupe PPE a rejeté, contre l'avis de leur rapporteur fictif, Michal Boni (polonais), les amendements de compromis négociés avec les autres groupes politiques. Le vote en commission des libertés civiles (LIBE) devrait toutefois être maintenu.
« Le groupe PPE veut tuer la protection de la vie privée sur Internet. C'est un vrai scandale ! », a réagi le député allemand Jan Philipp Albrecht (Verts-ALE), allant même jusqu'à qualifier les députés de la droite modérée qui ont voté contre de « radicaux ».
Pour rappel, le projet de règlement vise à renforcer la confidentialité des échanges en ligne, tout en permettant aux fournisseurs de services d’utiliser les données personnelles des clients qui auraient donné leur consentement préalable (EUROPE 11700). D'après M. Albrecht, les amendements de compromis répondaient aux demandes du groupe PPE: ils permettaient de déroger au principe du consentement préalable pour les mesures d'audience et pour des motifs de sécurité. « Nous avons infléchi nos positions initiales pour obtenir le soutien du groupe PPE et, malgré cela, le groupe a voté contre », a-t-il ajouté, regrettant tout particulièrement l'affaiblissement sur le respect de la vie privée « par défaut ».
Nouvelles propositions de compromis au Conseil
Du côté du Conseil, la Présidence estonienne a publié un document daté du 16 octobre concernant les articles 12 à 20 du règlement. Ce texte vient compléter d'autres propositions de compromis sur les articles 1 à 5. Il propose notamment d'obliger les fournisseurs de services à proposer aux utilisateurs de bloquer les appels de marketing à partir de numéros utilisant des codes ou des préfixes spécifiques, dans le cas où un État membre déciderait d'exiger l'usage de ces codes ou préfixes comme prévu par l'article 16(3a). Le document, qui s'ajoute aux propositions de compromis sur les articles 1 à 5, rappelle que les utilisateurs finaux peuvent retirer leur consentement à recevoir d'autres communications de marketing direct gratuitement (article 16(6)). Ces propositions seront discutées au groupe de travail du 25 octobre tandis que les États membres ont jusqu'au 6 novembre pour envoyer leurs commentaires écrits. (Sophie Petitjean)