Après un report du vote, initialement prévu le 12 octobre, à la demande des groupes S&D, Verts/ALE et ADLE souhaitant un délai supplémentaire afin de s’accorder sur les 213 amendements déposés au rapport de l’Allemand Axel Voss (PPE), la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen validera finalement sa position sur la réforme d’Eurojust, l’agence de coopération judiciaire européenne, jeudi 19 octobre.
Pour rappel, cette réforme présentée en juillet 2013 vise à renforcer l’efficacité d’Eurojust en établissant un nouveau modèle de gouvernance (EUROPE 10890). Étant étroitement liée à la création du Parquet européen - cette nouvelle structure de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE - le Parlement avait dû attendre la fin des discussions au sein du Conseil sur la création du nouvel organe pour se prononcer. Le projet de rapport d’Axel Voss s’inscrit largment dans la ligne de l’accord politique de principe ('orientation générale') partiel du Conseil, dégagée en mars 2015 (EUROPE 11274).
Le 5 octobre dernier, lors de l’examen des amendements en commission LIBE, le rapporteur avait fait état de nombreux progrès tout en indiquant que les négociations entre groupes politiques se poursuivaient sur deux points.
Relations avec le Parquet européen. Soulignant que la création du Parquet européen pourrait engendrer un possible conflit de compétences avec Eurojust, le rapporteur avait appelé à prévoir une séparation claire entre les deux agences. Selon lui, il faut éviter qu’il y ait une « hiérarchie » dans un sens ou dans l’autre. Même son de cloche du côté de la sociale-démocrate Sylvia-Yvonne Kaufmann (allemande) pour qui il faut éviter les doublons mais aussi les lacunes.
Dans ce contexte, le groupe Verts/ALE a notamment proposé un amendement conférant un droit de vote du Parquet européen au sein du collège d’Eurojust, lorsqu’il s’agit d’une discussion le concernant. Quant au groupe ADLE, il a proposé de confier à Eurojust un droit d’initiative - proposition qui est loin de faire l’unanimité. D’un point de vue psychologique, si l’on accorde un tel droit d’initiative, cela pourrait susciter des craintes de transfert de compétences et conduire les États membres à passer encore moins souvent par le niveau européen dans le cadre de cette coopération, avait alors expliqué le rapporteur.
Protection des données. Rien que sur cette question, 97 amendements ont été déposés. Reprenant à son compte la distinction introduite par le Conseil entre données opérationnelles et données administratives à caractère personnel, le rapporteur est d’avis que le règlement devrait prévoir les dispositions de protection des données lorsqu’il s’agit de leur traitement à des fins opérationnelles. Pour ce qui est des données administratives à caractère personnel détenues par Eurojust, il propose de s’aligner sur le régime qui prévaut pour Europol et d’appliquer le réglement (45/20011), qui s’applique à toutes les agences.
Il s’agit d’un point clé pour les groupes ADLE et Verts, tous deux en faveur de l’application unique du règlement (45/20011) afin d’éviter que chaque agence n’ait son propre régime. Aux vues des divergences, le rapporteur avait annoncé qu’il présenterait un compromis, tout en soulignant la nécessité d’éviter d’alourdir la charge administrative des agences.
Si, lors de cette séance, les rapporteurs fictifs S&D, ADLE, Verts/ALE et ELDD étaient optimistes pour la suite des négociations, le groupe ENL a, quant à lui, émis une proposition de rejet du projet de règlement de la Commisison estimant que la nouvelle structure ne respectait pas le principe de subsidiarité. (Marion Fontana)