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Bulletin Quotidien Europe N° 11876

5 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Banques
L'Espagne ne garantit toujours pas l'accès à un compte bancaire de base

04/10/2017 (Agence Europe)L'Espagne devra s'expliquer devant la Cour de justice de l'Union européenne sur les raisons pour lesquelles elle ne met pas en œuvre la directive sur les comptes de paiement. En vigueur depuis septembre 2016, la directive (2014/92) autorise toute personne qui réside légalement dans l'Union à détenir un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit son lieu de résidence (EUROPE 11061). Elle améliore également la transparence des...

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