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Bulletin Quotidien Europe N° 11876

5 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 12 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission traine Dublin devant la Cour de justice pour non-recouvrement des 13 milliards € dus par Apple
Bruxelles, 04/10/2017 (Agence Europe)

Plus d’un an après la décision de la Commission européenne d’imposer un redressement fiscal de 13 milliards d’euros à Apple en Irlande et la récupération de cette somme par les autorités irlandaises, Dublin n’a toujours pas exécuté cette décision. Pour cette raison, l’institution a donc décidé, mercredi 4 octobre, d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l'UE.

Pour rappel, en août 2016, la Commission a estimé qu’Apple avait bénéficié, par le biais de...

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