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Bulletin Quotidien Europe N° 11876

5 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
L'Espagne priée de mettre correctement en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique

04/10/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à l'Espagne, mercredi 4 octobre, lui demandant de veiller à la mise en œuvre correcte de la directive (2012/27/UE) sur l'efficacité énergétique. Cette directive fait obligation aux États membres d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs des frais de chauffage pour mesurer la consommation individuelle d'énergie et répartir les frais dans les immeubles comprenant...

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