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Bulletin Quotidien Europe N° 11876

5 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Audit
Saisine de la Cour à l'encontre de la Slovénie pour transposition incomplète des règles européennes
Bruxelles, 04/10/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 4 octobre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Slovénie pour transposition incomplète de la directive relative au contrôle des comptes.

Les autorités slovènes n'ont pas communiqué toutes les mesures prises pour transposer pleinement au niveau national la directive (2014/56) sur l'audit qui vise notamment à accroître la concurrence sur le marché du contrôle légal des comptes.

Applicables depuis juin 2016, les...

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