La Commission européenne va proposer, mercredi 4 octobre, deux piliers essentiels de son futur régime définitif de TVA transfrontalier : la taxation selon le principe de destination et le concept de 'personne imposable certifiée' (‘certified taxable person’). Une seconde série de dispositions arrivera en 2018 (visant à introduire les dispositions techniques nécessaires pour le régime définitif). Ensemble, ces deux propositions constitueront la première étape vers le régime définitif de TVA. La première étape ne concernera que les échanges de biens entre entreprises (B2B). La seconde concernera la fourniture de biens et de services. Mais cette seconde étape ne viendra que quand la première aura été évaluée par la Commission européenne, après cinq ans de mise en œuvre.
Principe de destination
En 1992, lors de la création du marché unique, il était prévu de créer un système de TVA pour les échanges intracommunautaires qui tiendrait compte des modalités de taxation des biens au niveau national et garantirait le principe d'une véritable union sans frontières. À cette époque, tant sur le plan politique que technique, il n'était pas possible de créer un système de TVA européen qui reflète les pratiques fiscales nationales (à savoir, l'imposition sur le lieu d'origine). Un régime transitoire avait alors été mis en place par le biais duquel les livraisons de biens transfrontières effectuées dans l'UE étaient exonérées de la TVA, tandis que les achats effectués à l'intérieur de l'UE étaient taxés dans l'État d'acquisition.
La Commission proposera donc mercredi d’étendre aux transactions transfrontalières les règles fiscales selon lesquelles le fournisseur des biens collectera la TVA. « Dans ce contexte, un nouveau concept lié aux biens, la fourniture intracommunautaire, est introduit », écrit la Commission dans son projet de proposition législative, lu par EUROPE. Le concept d’acquisition intracommunautaire en tant que transaction imposable pour des questions de TVA, sera, quant à lui, aboli. « Selon le nouveau concept, le lieu de fourniture sera situé dans l’État membre d’arrivée des biens », poursuit-elle. « Le fournisseur sera responsable du paiement de la TVA sur cette fourniture intracommunautaire, à moins que l’acquéreur soit une personne imposable certifiée ».
Concrètement, cela veut dire que les États membres se confieront l’un l’autre la tâche de collecter la TVA en leur nom. Par exemple, si une entreprise belge achète un bien à une entreprise allemande, cette dernière facturera la TVA à l'entreprise belge. L’impôt sera collecté par le fisc allemand, qui devra le reverser à la Belgique. Cela rend nécessaire une certaine dose de confiance entre les États membres.
Personne imposable certifiée (CTP) et autoliquidation
« Le concept de CTP permettra une attestation selon laquelle des entreprises particulières pourront être globalement considérées comme des contribuables fiables. Le concept est important puisque certaines règles de simplification, qui pourraient être sensibles à la fraude, s’appliqueront uniquement quand un CTP est impliqué dans une transaction », écrit la Commission. La disposition devrait particulièrement retenir l’attention de la délégation tchèque, qui demande depuis plusieurs années à mener un projet pilote pour un mécanisme généralisé d’autoliquidation. Le concept de CTP permettra une mise en œuvre graduelle du régime définitif, dit la Commission, parce que, dans la première étape, l’autoliquidation s’appliquera quand l’acquéreur est une personne imposable certifiée. Les dispositions sur les CTP sont citées dans le projet de modification de la directive TVA, mais aussi dans la modification du règlement sur la coopération administrative.
Les taux attendront encore. La Commission n’a pas profité de l’occasion de cette initiative pour aborder la question des taux réduits. Une proposition législative suivra en novembre. Selon Chas Roy-Chowdhury, de l'ACCA, association qui représente les experts comptables, estime que ce sera probablement la discussion la plus difficile politiquement pour les États membres.
Selon nos informations, il est plus que probable que la Commission prévoie de rendre la totale flexibilité aux États membres, sous réserve que la fixation de taux réduits se fasse en accord avec les règles sur les aides d'État et en respectant les contraintes budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance. (Élodie Lamer)