La Commission européenne a adressé, lundi 17 juillet, une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique Teva, en ce qu’un accord de non-commercialisation d’un médicament qu’elle avait conclu avec Cephalon serait incompatible avec le droit de l’Union.
L’entreprise Cephalon a développé il y a plusieurs années le Modafinil, un médicament contre les troubles du sommeil. Après l’expiration de certains brevets, l’entreprise Teva a développé et commercialisé un médicament générique moins cher au Royaume-Uni. À la suite d’un litige entre les deux sociétés, celles-ci ont conclu, en 2005, un accord courant jusqu’en octobre 2012 en vertu duquel Teva s’engageait à ne pas vendre ses produits, en échange de quoi Cephalon la compensait financièrement par le transfert de valeur. Cephalon Inc. est depuis devenue une filiale de Teva Pharmaceutical Industries Ltd., en octobre 2011.
Selon la Commission européenne, le transfert de valeur a constitué une forte incitation de type ‘pay-for-delay’, encourageant ainsi Teva à ne pas concurrencer Cephalon au niveau mondial et dans l’Espace économique européen (EEE). Ceci pourrait ainsi avoir porté gravement préjudice aux patients et aux budgets des services de santé, par le biais d’une vente à des prix plus élevés du Modafinil.
Les deux entreprises peuvent maintenant étudier les griefs pour présenter leurs arguments. Si la pratique qui leur est reprochée était confirmée, elle constituerait une violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif aux pratiques commerciales restrictives.
Cette communication des griefs va dans le sens des décisions de la Commission contre Servier du 9 juillet 2014 (EUROPE 11118) et contre Johnson & Johnson du 10 décembre 2013 (EUROPE 10981) pour des pratiques analogues. La Commission avait alors infligé des amendes aux entreprises impliquées dans de tels accords d’entreprises. Une telle position de l’institution face à ces comportements a été confirmée par le Tribunal de l’Union le 8 septembre 2016 (EUROPE 11619). (Lucas Tripoteau)