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Bulletin Quotidien Europe N° 11831
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Libre circulation des données, la question de la propriété discutée à Tallinn

La question de la propriété des données constituera un enjeu des futures propositions sur la libre circulation des données. C'est le constat qui ressort de la conférence sur le marché unique numérique, qui s'est déroulée le 17 juillet à Tallinn. À l'ouverture de la conférence, le think tank Conseil de Lisbonne a publié un document en faveur de la co-propriété.

Pour rappel, la Commission s'est engagée à publier, à l'automne, une proposition législative sur le cadre de...

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