La question de la propriété des données constituera un enjeu des futures propositions sur la libre circulation des données. C'est le constat qui ressort de la conférence sur le marché unique numérique, qui s'est déroulée le 17 juillet à Tallinn. À l'ouverture de la conférence, le think tank Conseil de Lisbonne a publié un document en faveur de la co-propriété.
Pour rappel, la Commission s'est engagée à publier, à l'automne, une proposition législative sur le cadre de coopération pour la libre circulation des données dans l’UE. Selon l'examen à mi-parcours de la stratégie numérique (EUROPE 11785), cette initiative devrait tenir compte du principe de la libre circulation des données à l’intérieur de l’UE, du principe de la portabilité des données à caractère non personnel ainsi que du principe de la disponibilité de certaines données à des fins de contrôle réglementaire.
Lors de son intervention, la directrice générale adjointe aux Services numériques (DG Connect) a laissé entendre que la Commission publierait des orientations sur les liens avec la législation actuelle, les innovations technologiques et les règles contractuelles.
Le Conseil de Lisbonne, de son côté, a appelé à des dispositions en matière de co-propriété des données : « Par défaut, tous les consommateurs, les entreprises, les chercheurs, les sociétés d'analyse devraient être en mesure de 'réutiliser' les données qu'ils créent, rassemblent ou acquièrent. Mais en contrepartie, tous les producteurs de données devraient bénéficier de plus de droits pour la portabilité et une plus grande transparence sur la façon dont les données générées sont utilisées », explique le document.
Ce concept, soutenu par la Présidence estonienne Conseil de l'UE devrait être discuté le 18 juillet par les ministres des Télécommunications et de la compétitivité lors de leur réunion informelle.
Toutefois, dans les faits, le débat semble encore peu mûr, en témoigne les multiples questions pratiques qui ont émergé au cours de la conférence. (Sophie Petitjean)