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Bulletin Quotidien Europe N° 11823
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
BRÈVES / Aides d'État

Feu vert à la prolongation du régime irlandais de résolution des établissements de crédit

05/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a approuvé, mercredi 5 juillet, la prolongation jusqu’au 30 novembre prochain du régime irlandais de résolution des établissements de crédit, qui permet leur liquidation ordonnée. Ce plan vise à garantir la stabilité financière du pays quand un établissement de crédit n’est pas capable de remplir ses obligations. Dans ce cas, les autorités irlandaises peuvent lui apporter une aide en transférant ses actifs et ses dettes à un acquéreur choisi au terme d’une procédure ouverte et concurrentielle. L’aide est ici limitée au minimum nécessaire pour une liquidation ordonnée et l’acheteur ne bénéficie pas d’un avantage économique indu en raison de l’acquisition d’actifs et de dettes sous-évalués. La Commission avait approuvé pour la première fois ce régime en décembre 2011 et l’avait déjà prolongé à plusieurs reprises. (LT)

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