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Bulletin Quotidien Europe N° 11823
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

La Cour confirme la validité de la limite d’âge de 65 ans pour les pilotes de vols commerciaux

La Cour de justice de l’UE a validé, mercredi 5 juillet, la limite d’âge de 65 ans prévue par le droit de l’Union pour les pilotes faisant partie d’équipages de vols commerciaux transportant des passagers, du fret ou du courrier (aff.C-190/16).

Bien qu’elle institue une différence de traitement en fonction de l’âge et une restriction de la liberté professionnelle, cette limite d’âge est une disposition proportionnée, selon les juges. Celle-ci se justifie par le but...

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