La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, et le chef de la diplomatie nippone, Fumio Kishida, ont conclu, mercredi 5 juillet, un accord de principe scellant les négociations pour un accord de libre-échange UE/Japon (JEFTA). Ce compromis politique doit être confirmé lors du sommet UE/Japon, jeudi 6 juillet. Les deux parties espèrent boucler définitivement l'accord d'ici la fin de l'année en s'entendant sur son chapitre relatif à la protection des investissements.
« Nous avons aplani les quelques différences restantes dans nos négociations commerciales. Nous sommes parvenus à un accord politique au niveau ministériel et recommandons maintenant à nos dirigeants de confirmer cela lors du sommet UE/Japon », a annoncé Mme Malmström en début d'après-midi.
Lancées en mars 2013, et progressant par à-coups depuis, les négociations JEFTA ont accéléré depuis l'entrée en fonction du président américain Donald Trump, début 2017, qui a rapidement décidé du retrait des États-Unis de l'accord de libre-échange Transpacifique (TPP) scellé en 2015 avec le Japon et dix autres économies de la zone Asie-Pacifique.
La venue à Bruxelles du Premier ministre nippon, Shinzo Abe, en mars, a stimulé « le début d'un consensus sur ce qui constitue un bon accord pour les deux parties », nous a confié un haut fonctionnaire proche du dossier à la Commission. Après trois semaines de tractations intenses au niveau technique, la visite de Mme Malmström à Tokyo le week-end dernier avait dégagé la voie à un accord politique au niveau ministériel, que M. Kishidia est venu conclure à Bruxelles mercredi.
Baptisé 'accord de partenariat économique' par la Commission, le JEFTA s'inscrit dans le cadre plus large d'un accord de partenariat stratégique (SPA), un accord-cadre juridiquement contraignant qui régira les relations au niveau politique (y compris la coopération en matière de sécurité et de gestion des crises) et dans une trentaine de secteurs et qui assurera la cohérence de l'accord de partenariat économique.
« Des progrès significatifs ont été atteints sur ces deux négociations et un accord de principe est à portée de main sur ces deux accords qui forment un paquet. Ils fonctionneront en tandem et fourniront une base solide pour le renforcement du partenariat stratégique UE/Japon », a commenté un haut fonctionnaire du Service européen d'action extérieure (SEAE).
Concernant l'accord de partenariat économique, « les deux parties se sont entendues sur presque tout ce qui est important et l'objectif devrait être de parvenir à un accord final dans les prochains mois », a précisé le haut fonctionnaire de la Commission.
Sur la substance de l'accord commercial, des périodes de transition et différents moyens de traiter et « respecter » les produits sensibles respectifs sont prévus, mais lorsque les périodes de transition auront expiré, l'accord couvrira 99% des échanges bilatéraux de marchandises.
Concernant les deux secteurs qui ont été au centre des derniers marchandages en matière d'accès au marché, l'UE a obtenu un très bon résultat pour son intérêt offensif dans le secteur des produits laitiers et pour son intérêt défensif en matière automobile.
Pour les produits laitiers, secteur très sensible au Japon, l'UE a obtenu la pleine libéralisation du marché nippon pour certains fromages et l'ouverture de contingents tarifaires pour les autres.
En matière automobile, le Japon a obtenu la levée des taxes de l'UE sur les véhicules particuliers, produits sensibles pour les Européens qui ont toutefois obtenu une période de grâce de plus de sept ans, comme le souhaitait l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA).
En ce qui concerne les services, Européens et Japonais, qui ont des « points de vue très similaires » dans ce domaine, ont eu une « une bonne négociation » et, pour ce qui est des marchés publics, l'UE a obtenu un « très bon résultat » avec des engagements du Japon en matière de transparence accrue et d'accessibilité, d'accès au marché ferroviaire - « une question particulièrement difficile » - et d'accès à la commande publique au niveau local, a précisé notre source.
La structure et le contenu du JEFTA seront « très similaires » aux accords conclus récemment par l'UE avec le Canada (CETA) et le Vietnam, a-t-elle ajouté.
Sur la coopération réglementaire, l'UE a obtenu un « très bon résultat », a poursuivi le haut fonctionnaire de la Commission, expliquant que les négociateurs européens et nippons avaient établi des principes communs sur les règles en matière de gouvernance des entreprises, de concurrence, de subventions et d'entreprises d'État ainsi qu'en matière de propriété intellectuelle et de soutien aux PME.
Une question particulière est que l'UE a convaincu le Japon d'adapter sa législation sur la protection des indications géographiques et l'accord va protéger plus de 200 indications géographiques de l'UE sur le territoire nippon.
Les engagements du Japon pour ce qui est des barrières non tarifaires sont aussi un « grand succès » pour l'UE, a aussi assuré notre source. La levée de certaines barrières non tarifaires nippones dans le secteur automobile, mais aussi dans celui des produits alimentaires, des boissons et des additifs alimentaires était une des préconditions pour que l'UE s'engage dans les négociations JEFTA.
Dans le secteur automobile, par exemple, l'UE et le Japon vont aligner « entièrement » leur réglementation sur la même réglementation internationale en matière de sécurité automobile et travailleront à l'élaboration de normes mondiales quand elles n'existent pas.
Reste à l'UE et au Japon à s'entendre sur le chapitre relatif aux investissements. Au-delà des « différences » entre les deux parties sur la protection des investissements et des normes en la matière, la question du mécanisme de règlement des litiges investisseurs/États « demeure ouverte ». L'UE veut négocier sur cette question sur la base du système de cour spéciale pour arbitrer les litiges en matière d'investissement (ICS), promu par l'UE dans ses accords avec le Canada et le Vietnam. Le Japon, qui a obtenu l'inclusion de mécanismes ISDS dans les derniers accords de libre-échange qu'il a conclus « n'est pas encore persuadé », mais est prêt à discuter sur ce chapitre avec l'esprit d'améliorer un vieux système de règlement des litiges en matière d'investissement largement sous le feu des critiques. (Emmanuel Hagry)