Une avancée a été réalisée par les législateurs de l’UE, mercredi 21 juin à Bruxelles, pour mieux protéger les droits des consommateurs contre les arnaques transfrontières et en ligne commises par des opérateurs indélicats dans le marché intérieur, et accroître ainsi la confiance des citoyens de l’UE dans le marché unique numérique (EUROPE 11750).
La Présidence maltaise, au nom du Conseil, les négociateurs du Parlement européen et la Commission sont parvenus, mercredi soir, à un accord provisoire en trilogue sur le projet de règlement visant à moderniser et à renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes pour l’application du droit européen des consommateurs.
« La confiance dans le commerce électronique des citoyens et des entreprises est une condition essentielle pour rendre le marché unique numérique plus dynamique. Grâce à ce nouveau cadre harmonisé, la sauvegarde des droits et des intérêts des consommateurs sera mieux assurée, y compris pour les achats en ligne », s’est réjoui le ministre maltais de l’Économie, de l’Investissement et des Petites entreprises, Chris Cardona, dans un communiqué.
La révision du règlement-cadre de coopération conférera davantage de pouvoirs d’enquête et d’application de la loi aux autorités nationales. Les derniers points en suspens ont pu être réglés grâce à un compromis
Rôle de la Commission. S’agissant du rôle de la Commission en cas d’infraction de grande ampleur de dimension européenne, l'institution aura un rôle de coordination. Elle pourra initier une action coordonnée, mais ce sont les États membres qui prendront les mesures pour faire cesser les pratiques frauduleuses. La Commission et le Parlement souhaitaient conférer à la Commission une compétence large, mais les États membres ont fait valoir que celle-ci n’a pas la capacité d’investiguer pour rechercher les preuves d’une arnaque.
Rôle des associations de consommateurs. Un mécanisme d’alerte amélioré est prévu pour permettre à une autorité nationale de signaler rapidement à la Commission et aux autorités compétentes toute infraction de dimension européenne raisonnablement suspectée. Mais, alors que le Parlement et la Commission souhaitaient donner un rôle important aux associations de consommateurs et de commerçants dans ce mécanisme d’alerte, la Présidence a imposé des garde-fous pour éviter les possibles dérives. Ainsi, seules les organisations ayant l’expertise et offrant des garanties de sérieux pourront donner l’alerte. C’est une proposition de la France soutenue par le Conseil qui a permis ce compromis.
S’agissant du dédommagement des consommateurs, point le plus important pour le Parlement, le compromis prévoit que les professionnels en infraction puissent donner des engagements pour remédier au dommage causé au consommateur, qu'il s'agisse de mettre un terme au contrat, de remboursement ou de restitution du bien livré. En d'autres termes, les professionnels s'engagent à trouver une solution et l'État membre à donner l'information au consommateur sur les voies de recours.
Le délai d'application du règlement sera de 24 mois (et non de 18 mois) et son champ d'application est étendu. Il couvrira quelque 25 législations européennes applicables (au lieu des 18 initialement prévues), y compris le nouveau règlement sur la portabilité des contenus en ligne et la directive 'services', mais pas le règlement en cours d'examen sur l'arrêt des pratiques de géoblocage.
L'accord provisoire trouvé en trilogue devrait être entériné par les ambassadeurs des Vingt-huit auprès de l'UE (Coreper) le 30 juin et par la commission IMCO du Parlement avant la mi-juillet, avant que le Conseil et le Parlement ne le valident. (Aminata Niang)