Le champ d’application de la directive encadrant la vente en ligne de biens tangibles gagnerait, dans une certaine limite, à être élargi. Telle est la conclusion préliminaire d’une étude d’impact réalisée par le consultant Europe Economics et présentée jeudi 22 juin en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen.
Pour rappel, la proposition de directive – présentée début 2016 parallèlement à un projet de directive sur les contenus numériques – propose de clarifier certaines dispositions de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Elle envisage en outre une harmonisation totale des critères de conformité pour les biens, de la hiérarchie entre les modes de dédommagement mis à la disposition des consommateurs, ainsi que des délais pour le renversement de la charge de la preuve et les garanties légales. Or, dans ses amendements, le rapporteur au Parlement européen suggère d’abroger la directive de 1999 et d’étendre le champ d’application du nouveau texte aux contrats hors ligne.
Cette suggestion a été plus ou moins soutenue par la Commission européenne dans son analyse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation du 29 mai. Cette fois, c’est une étude d’impact commandée par le Parlement européen qui valide ce constat. Globalement, lors de sa présentation, le consultant en charge du projet (Europe Economics) a indiqué que l’extension du champ d’application apporterait plus de clarté juridique et maintiendrait globalement le niveau de protection des consommateurs. Il nuance toutefois son propos : « Dans certains États membres, cette protection pourrait diminuer pour ce qui concerne la hiérarchie des recours et la garantie juridique. Cela impacterait, par exemple, le Royaume-Uni et l’Irlande, qui garantissent au consommateur le droit de renoncer à court terme ». Autre observation intéressante : l’étude d’impact estime le coût d’adaptation pour les entreprises à 12 milliards d’euros. « Il ne s’agit que d’une moyenne, d’une estimation. Ces coûts pourraient être réduits si les conditions de vente étaient préparées par des professionnels. (…) Nous n’avons par contre pas pu estimer le coût de la fragmentation », précise la représentante d'Europe Economics. Elle a par contre indiqué que le maintien de la proposition en l'état aurait pour avantages l'augmentation de la vente transfrontalière et des économies de 4 milliards d'euros, et comme inconvénients des systèmes de recours différents et des risques de distorsion de la concurrence.
Cette étude a été réalisée entre février et avril 2017, sur la base du travail de la Commission européenne (REFIT). Elle a principalement couvert la situation dans 6 pays (Belgique, Italie, Allemagne, Portugal, Suède et Royaume-Uni) ainsi que les avis de 70 parties prenantes et de nombreux experts.
Les eurodéputés ont accueilli avec intérêts les résultats préliminaires de l'étude d'impact. Le député Pascal Durand (Verts/ALE, français) a toutefois mis en garde contre les effets pervers que pourraient avoir ces changements sur la perception qu'ont les citoyens de l'Europe. Le rapporteur Pascal Arimont (PPE, belge), lui, s'est réjoui de ces résultats, qui confortent ses propres amendements (26 et 64) et a appelé le Conseil, qui a également commandé une étude d'impact auprès de son service juridique, à se contenter de celle du Parlement.
Le délai de dépôt des amendements a été repoussé au 6 juillet. (Sophie Petitjean)