Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’apprêtent à se réunir pour la seconde fois sur les nouvelles règles visant à mettre fin au blocage géographique injustifié des consommateurs. Les négociations se tiendront dans l’après-midi du 13 juin, à Strasbourg.
Pour rappel, le projet de règlement oblige les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement (EUROPE 11558). Le Conseil a adopté une approche générale le 28 novembre 2016 (EUROPE 11677), tandis que la commission parlementaire en charge du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) l'a fait le 25 avril dernier (EUROPE 11774). Lors de la réunion du Comité des représentants permanents, le 7 juin, la Présidence maltaise a reçu un mandat de négociation actualisé.
Selon le tableau en 4 colonnes consulté par EUROPE, les principales questions encore en suspens concernent le champ d’application, la juridiction applicable et la clause de réexamen.
Champ d’application : En vertu de son mandat, le rapporteur au Parlement, Róża Thun (PPE, polonaise), voudrait que le règlement empêche toute discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou la « localisation temporaire » du consommateur. La Présidence, elle, propose de conserver les relations entre entreprises (B2B) dans le champ d’application, comme initialement proposé par la Commission, et de couvrir les discriminations reposant sur la nationalité, le lieu de résidence ou le « lieu d’établissement » du consommateur. Par ailleurs, le Parlement a introduit le concept de « marché en ligne » afin de couvrir tous les scénarios possibles où un géobloquage peut se produire et a proposé une définition à cet égard.
Juridiction : les deux institutions soulignent que les entreprises n'ont aucune obligation de livrer dans un autre État membre et qu'en cas de vente 'passive', ces dernières pourront appliquer le droit du pays dans lequel elles sont établies. La position du Conseil ajoute qu'un commerçant qui choisit de livrer ses produits à l'étranger sera néanmoins soumis au droit du pays du consommateur (principes de 'Rome 1' et 'Bruxelles 1'.
Réexamen et délai d’application : les positions des colégislateurs divergent par ailleurs sur la portée de la clause de réexamen. La commission IMCO estime que cet exercice devrait porter sur d’autres secteurs « comme les secteurs des services audiovisuels, financiers, des transports, des communications électroniques ou de soins de santé ». Le Conseil, lui, parle d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans davantage de précision. Le délai d’application pose aussi question : le Parlement voudrait un délai de 6 mois, tandis que le Conseil veut un délai de 18 mois.
Un troisième trilogue est d'ores et déjà prévu le 27 juin prochain. (Sophie Petitjean)