Alors que la Commission européenne a été invitée à présenter un document de référence sur la façon de traiter la question épineuse des créances bancaires douteuses ('non performing loans' ou NPL), les experts des États membres ont précisé les questions liées à la création, au niveau national, de structures de défaisance ('asset management companies') qui pourraient voir le jour pour aider les banques européennes à se libérer de ces créances qui pénalisent leur rentabilité et leur capacité à octroyer de nouveaux prêts à l'économie.
Bien qu'ils ne considèrent pas la création de structures de défaisance comme « la panacée », les experts nationaux entrevoient cinq avantages à la création de 'bad banks' au niveau national, selon un rapport du sous-groupe 'NPL' du Comité des services financiers du Conseil, rendu public fin mai. Ces avantages sont les suivants : la capacité à gérer sur le long terme le problème des NPL, la possibilité de mobiliser une expertise variée, les économies d'échelle, une meilleure coordination dans la gestion des NPL détenus par plusieurs débiteurs, la fourniture de capital bancaire.
Néanmoins, la mise sur pied de 'bad banks' comporte aussi des risques, soulignent les experts. Notamment, celles-ci ne doivent pas être considérées comme des 'entrepôts' à qui l'on confierait indéfiniment un stock de NPL. En outre, les structures de défaisance peuvent aussi impliquer la mobilisation financière de la puissance publique à travers l'octroi d'aides d'État sous la forme d'un transfert de créances douteuses qui seraient mieux valorisées que les prix du marché et/ou d'une aide en capital public ou en garanties publiques.
« Il est important de définir un document de référence sur la création de structures nationales de défaisance qui en clarifierait les facteurs clés de succès ainsi que, en cas de structures bénéficiant d'aides d'État, le type d'architecture autorisé au regard du cadre règlementaire européen », indiquent les experts.
Ceux-ci listent les principes suivants qui déterminent les éléments clés d'une structure de défaisance des prêts bancaires douteux : - le type d'actifs à transférer ; - l'identification des banques susceptibles de transférer volontairement ou obligatoirement leurs NPL, notamment via la fixation d'un seuil ; - l'élaboration d'une « méthodologie robuste » permettant de valoriser les créances bancaires douteuses à transférer ; - l'énumération des différentes options disponibles pour la création d'une 'bad bank' en termes de structure de capital, de sources de financement et de statut juridique ; - la gouvernance et le mandat de la structure de défaisance.
Les experts notent, par ailleurs, que le recours à une 'bad bank' peut avoir lieu aussi bien dans le cadre d'une résolution bancaire au sens de la directive 'BRRD' qu'en dehors.
Le rapport avait servi de base aux discussions des ministres européens des Finances lors de leur réunion informelle de La Valette en avril (EUROPE 11765). À cette occasion, les ministres avaient reconnu la dimension européenne du problème des créances bancaires douteuses, qui affecte surtout certains pays comme l'Italie ou la Grèce, mais ils n'avaient pas retenu la proposition de l'Autorité bancaire européenne d'envisager la création d'une structure de défaisance au niveau européen (EUROPE 11800).
Pour le texte du rapport, voir la page : http://bit.ly/2stjfsa (Mathieu Bion)