12/06/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, jeudi 8 juin, le lancement d'une étude d’impact initiale en vue de publier des recommandations sur la définition des PME durant le premier trimestre 2019. Les dernières recommandations remontent à 2003 (recommandations 2003/361/CE). La Commission veut : - revoir les seuils financiers pour définir les PME lesquels sont restés inchangés depuis 2003 malgré un taux d’inflation de 26,75% entre 2003 et 2016 ; - améliorer la certitude juridique autour de la définition de l’indépendance des entreprises (article 6), à la suite de deux arrêts de la Cour de Justice de l’UE de septembre 2016 ; - éviter que les grandes sociétés mettent sur pied des structures de société pour tirer profit des aides et soutiens destinés normalement aux PME. (PH)