L’Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORECE/BEREC) a publié, vendredi 9 juin, une série de lignes directrices sur les marchés de gros de l’itinérance. Ce document fait suite à la publication, le même jour, du règlement 2017/920 sur les marchés de gros au Journal officiel de l'UE et précède la fin des frais d’itinérance fixée au 15 juin.
Pour rappel, le règlement 2015/2120 prévoit la fin des surcoûts facturés par les opérateurs téléphoniques lors de déplacements dans un autre État membre à partir du 15 juin 2017 (itinérance au détail). Pour y parvenir, le règlement 2017/920 encadre la fin des plafonds tarifaires pour le marché de gros, à savoir les prix que les opérateurs s'appliquent entre eux pour l'utilisation de leur réseau lorsqu’un utilisateur se déplace dans l’UE. Les 46 lignes directrices de l’ORECE visent à assurer la bonne application de l'article 3 de ce dernier, à savoir « les opérateurs de réseaux mobiles satisfont toutes les demandes raisonnables d’accès de gros aux services d’itinérance ».
Le document indique, par exemple, que « la question de savoir si une demande est raisonnable ou non sera toujours jugée sur le fond de l'affaire. Mais, en règle générale, BEREC s'attend à ce que toute demande qui n'exige pas le déploiement d'un niveau de ressources indu à mettre en œuvre et où il est raisonnable de prévoir que les coûts de mise en œuvre seront recouvrés dans un délai raisonnable, soit considérée comme raisonnable ». Il ajoute que les demandes d’accès ne peuvent être refusées que pour des raisons objectivement justifiées, soutenues le cas échéant par des preuves, et que ce refus doit être justifié selon un raisonnement complet fourni par écrit « au plus tard un mois après la réception initiale de la demande de l’opérateur de réseau mobile ». [Voir les lignes directrices à la page :
http://berec.europa.eu/eng/news_and_publications/whats_new/4402-berec-adopts-guidelines-on-the-wholesale-roaming ]. (Sophie Petitjean)