La Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe – dite Commission de Venise – a publié le 2 juin dernier un avis préliminaire relatif au projet de loi concernant les organisations non gouvernementales (ONG) recevant un soutien de l’étranger.
Cet avis, demandé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (COE) lors de sa session d’avril doit être définitivement adopté ce vendredi 16 juin à Venise, mais le vote du Parlement hongrois interviendra dès demain, ce qui confère un poids particulier à ce texte préliminaire.
Si la Commission de Venise admet que le projet de loi « a pour but légitime de garantir la transparence des organisations de la société civile, ce qui peut contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », elle recommande toutefois aux autorités hongroises de procéder à une consultation publique avant l’adoption finale de ce texte.
Les sanctions prévues devraient être proportionnées, ne s’appliquer qu’aux manquements les plus graves et ne pas prévoir de référence à la dissolution pure et simple, ajoutent les experts en droit constitutionnel du COE.
Selon eux, l’obligation faite aux ONG de mentionner le soutien étranger dans tous leurs supports médiatiques et publications est « excessive et devrait être supprimée ».
Le projet de loi ne couvre ni les organisations sportives ou religieuses ni les partis politiques, soulignent-ils par ailleurs, mais le raisonnement sous-tendant leur exclusion du champ d’application manque de clarté. Il conviendrait donc, soit d’expliciter cette exclusion, soit de la retirer. (Véronique Leblanc)