Les trois institutions de l’UE ont trouvé un accord, mercredi 31 mai, sur la proposition visant à incorporer dans le droit communautaire des mesures entérinées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
Le règlement porte sur les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention (EUROPE 11774). Il couvre toutes les recommandations de la CICTA depuis 2008, à l'exception du plan pluriannuel de restauration des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Le texte tient compte de l'évolution de la législation de l'UE, notamment dans le domaine de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
L'accord doit encore être approuvé par le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper). Après approbation formelle par le Conseil, le règlement, fruit d’un compromis entre institutions, devra être voté en plénière pour adoption définitive (en première lecture).
Les nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur d'ici la fin de 2017. (Lionel Changeur)