27/04/2017 (Agence Europe) – La Parlement européen a approuvé, jeudi 27 avril, par 591 voix pour, 36 contre et 12 abstentions, ses recommandations au Conseil en ce qui concerne le traitement des montages hybrides entre un pays européen et un pays tiers. « Ces arrangements sont fréquemment utilisés par les grandes entreprises avec pour seul objectif de réduire l'impôt sur les sociétés », a expliqué le Suédois Olle Ludvigsson (S&D), rapporteur sur ce dossier. En février, les ministres européens des Finances se sont mis d'accord sur la seconde mouture de la directive anti-évitement fiscal (ATAD2) visant spécifiquement à répondre à ces situations (EUROPE 11730). Le Suédois a notamment introduit une définition de la notion « d’établissement stable non pris en compte » et vivement critiqué les exemptions pour le secteur bancaire introduites par le Conseil (EUROPE 11756). (EL)