Le travail continue, mais les difficultés persistent sur l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS). La réunion des experts nationaux au Conseil, mercredi 26 avril, devait toutefois permettre de discuter de premières propositions de compromis de la Présidence maltaise du Conseil sur ce que les États membres aiment appeler les « nouveaux aspects » de la proposition, à savoir la super déduction pour les coûts de la recherche et du développement, le système d'intérêts notionnels et le mécanisme de compensation transfrontalière des pertes pour compenser l'absence de consolidation dans la 1ère phase de l'ACCIS.
Sur la super déduction, le terrain est miné, puisque des pays comme l'Allemagne et la France réclament de pouvoir garder de la flexibilité. La discussion de mercredi a également tourné autour de la question des 'patent boxes', ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle.
L'Italie avait par ailleurs préparé un document expliquant les mesures anti-abus de son système d'intérêts notionnels. Ici, ce qui pose question, c'est que la Commission prévoit que les mesures anti-abus de son propre système ('allowance for growth and investment') seront définies par le biais d'actes délégués. Mais le Conseil n'aime pas tout ce qui peut réduire son pouvoir sur les décisions législatives en matière fiscale. D'où l'idée d'inclure lesdites mesures anti-abus dans la directive pendant la négociation. La Commission s'est inspirée du système d'intérêts notionnels italien, mais cela ne veut pas pour autant dire que les pays européens vont pouvoir se contenter d'appliquer telles quelles les mesures anti-abus italiennes.
« Si des règles anti-abus détaillées doivent être incluses dans la directive elle-même, cela demandera bien plus de travail technique », écrit la Présidence, qui demande des contributions écrites aux délégations.
Dans un projet de compromis sur cette disposition, si le système est favorable fiscalement pour les augmentations de capital, il est supposé aller dans le sens inverse lors de la réduction du capital d'une entreprise. Plutôt que cela, la Présidence propose de geler les effets bénéfiques du système lorsque la baisse du niveau de capital d'une entreprise découle d'une perte.
Enfin, bilan mitigé sur la relance de la négociation sur la directive intérêts et redevances. La France et l'Allemagne se seraient montrées ouvertes à la proposition de compromis de la Présidence maltaise. Pour rappel, cette dernière proposait que l'État de provenance d'un paiement d'intérêts ou de redevances n'applique pas la directive aux paiements qui bénéficient de régimes préférentiels dans l'État de résidence de l'entreprise. « Une mesure préférentielle permet un niveau significativement plus faible d’imposition, y compris une imposition zéro, que les niveaux généralement applicables dans l’État membre en question », précisait le document de la Présidence.
Mais des délégations comme les Pays-Bas auraient tenté de remettre sur la table l'idée que ne soient pas concernées les 'patent boxes' qui sont conformes à l'approche internationale de l'OCDE. Avec un succès mitigé. (Élodie Lamer)