La Commission a adressé un avis motivé à la Hongrie, jeudi 27 avril, lui enjoignant de se conformer pleinement au 3ème paquet législatif pour la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz.
La Commission demande à la Hongrie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive 2009/72/CE sur l'électricité et de la directive 2009/73/CE sur le gaz.
Une lettre de mise en demeure avait été adressée à la Hongrie en février 2015, puis, Budapest n'assurant toujours pas la conformité de ses lois nationales à la législation de l'UE, un avis motivé lui avait été adressé en décembre 2016.
Outre les griefs exposés dans cet avis motivé, la Commission a constaté que la Hongrie a récemment adopté des modifications de sa législation dans le domaine de l'énergie qui remettent en cause le droit de recours juridictionnel des acteurs du marché contre les décisions de l'autorité nationale de régulation concernant les tarifs du réseau.
La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à la Hongrie qui dispose d'un délai de deux mois pour l'informer des mesures prises afin de remédier à cette situation ; à défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE. (Emmanuel Hagry)