Les États membres de l'UE devraient redéfinir leurs politiques foncières afin d'améliorer l'accès à la terre pour les nouveaux agriculteurs, s'attaquer à la position dominante des grands acteurs et supprimer les spéculations foncières, a estimé, jeudi 27 avril à Bruxelles, le Parlement européen.
En adoptant (524 voix pour, 37 contre et 45 abstentions) le rapport d’initiative de Maria Noichl (S&D, allemande) sur la concentration agricole dans l'UE, le PE invite les États membres à lutter contre les effets indésirables de la spéculation et de la concentration foncières pour les communautés locales (EUROPE 11750). Il demande l’application par l’Union et ses États membres des ‘directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts’ du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (FAO).
Plafonner les paiements directs. Par ailleurs, les députés rappellent la possibilité pour les États membres de réduire d’au moins 5 % la partie du montant des paiements directs qui dépasse 150 000 euros (article 11 du règlement 1307/2013 relatif aux paiements directs). Le PE estime qu’il est nécessaire, dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) réformée, d’introduire des plafonds et de moduler le régime des paiements directs de façon à « accroître le poids des premiers hectares et de faciliter les investissements et l’attribution d’aides directes aux petites exploitations agricoles ». La Commission est invitée à introduire un mécanisme plus efficace de redistribution des aides afin d’empêcher la concentration foncière.
La Coordination européenne Via Campesina et la coalition ‘Hands on The Land’ ont salué l’adoption du rapport et déclaré, dans un communiqué, que l'heure était venue de « changer les politiques foncières en Europe ». Le rapport pourrait, selon ces organisations, servir de point de départ à la création d’une réglementation au niveau européen « empêchant l'accaparement de terres par de grandes entreprises (souvent non agricoles) et la concentration foncière, et facilitant l'accès à la terre des petits et nouveaux agriculteurs ». (Lionel Changeur)