La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 27 avril, que les autorités ou juridictions d’un État membre ne peuvent refuser de reconnaître un certificat A1 (ex formulaire E101) délivré par un autre État membre ou assimilé aussi longtemps que ce certificat n’est pas retiré ou déclaré invalide.
Dans l’affaire à l’origine de ce recours préjudiciel devant les juges européens (aff. C-620/15), les autorités françaises contestaient la validité de ce certificat (attestant...