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Bulletin Quotidien Europe N° 11746
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BRÈVES / Consommateurs

L’accord donné pour figurer dans un annuaire téléphonique vaut pour toute l’Union

15/03/2017 (Agence Europe)Un opérateur téléphonique, auquel les abonnés ont donné leur consentement pour que leurs données figurent dans un annuaire public, est tenu de mettre ces données à la disposition d’un fournisseur de services d'informations téléphoniques et d’annuaire, y compris à celui qui est établi dans un autre État membre, a estimé la Cour de justice de l’UE. Dans son arrêt prononcé mercredi 15 mars (aff. C-536/15), la Cour a également conclu qu’une...

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