Le commissaire européen au Budget et aux Ressources humaines, l’Allemand Günther Oettinger, a ouvert la porte, mardi 14 mars, à l’idée lancée par son compatriote, Sven Giegold (eurodéputé écologiste), d'un recours à l’article 116 pour les questions fiscales.
Les matières fiscales se décident à l’unanimité des États membres sur simple consultation du Parlement européen. L’article 116 du TFUE prévoit le recours à la procédure législative ordinaire dans le cas où...