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Bulletin Quotidien Europe N° 11746
Sommaire Publication complète Par article 13 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

La Commission se félicite de l’efficacité de la modernisation de sa politique d'aides d’État

La Commission européenne s’est félicitée, mercredi 15 mars, des premières conclusions positives de la modernisation de sa politique en matière d’aides d’État.

Le tableau de bord des aides d'État qu’elle a publié mercredi montre qu’environ 95% des nouvelles mesures d’aides pour lesquelles des dépenses ont été déclarées relevaient de son nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et ont pu être exécutées sans l’autorisation préalable de la...

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