Le Parlement a formellement ouvert la voie, mercredi 15 mars à Strasbourg, à des contrôles officiels harmonisés et renforcés de la ferme à la table pour améliorer la traçabilité des produits, l’indépendance et la transparence des contrôles, prévenir les fraudes, préserver la santé des consommateurs et regagner leur confiance dans l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire de l’UE.
Les eurodéputés ont en effet entériné l’accord interinstitutionnel trouvé en juin 2016 sur le projet de règlement unique, proposé en 2013 pour encadrer les contrôles officiels et les activités officielles visant à assurer le respect de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, mais aussi le respect des règles concernant la santé et le bien-être des animaux, la santé et le matériel de reproduction des végétaux et les produits phytopharmaceutiques (EUROPE 11715, 11692).
« Pour tous les Européens, nous allons rendre la vie un peu plus sûre, s’agissant de ce qui se trouve dans leur assiette. Ce cadre réglementaire très complet offre une solution qui, selon moi, répond à toutes les exigences d’un système de contrôles efficace et sûr, tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », a déclaré l’eurodéputée autrichienne et rapporteur, Karin Kadenbach (S&D). Celle-ci s’est déclarée « très fière de ce résultat » qui fournit, pour l'avenir, une réponse à des scandales comme celui de la viande de cheval vendue pour du bœuf. Le texte agréé prévoit notamment la possibilité de lanceurs d'alerte, lesquels « ne seront pas menacés », a-t-elle souligné.
Le règlement introduira des contrôles inopinés adaptés aux risques dans tous les secteurs. Il garantira une meilleure application de la législation contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses et renforcera les sanctions financières des fraudeurs en fonction des gains économiques engrangés et d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Il accroîtra la transparence des contrôles nationaux par la publication annuelle des résultats. Le texte prévoit aussi le renforcement de la coopération administrative en cas de non-conformité transfrontière.
Le règlement fixe des conditions d'importation des animaux et des produits en provenance de pays tiers. Des contrôles officiels de la Commission dans les États membres et les pays tiers sont prévus. Les contrôles spécifiques pour l’agriculture biologique sont couverts par une directive européenne. (Aminata Niang)