La Cour des comptes de l’UE se montre assez critique, dans un avis publié lundi 30 janvier, sur la proposition de la Commission visant à réviser le règlement financier, la bible financière sur l'octroi des fonds de l’UE aux États membres et aux autres bénéficiaires (EUROPE 11711).
La Cour des comptes de l’UE estime, dans cet avis, que la Commission devrait profiter de la révision du règlement financier pour faire coïncider les règles de gouvernance avec les meilleures pratiques internationales. En particulier, la Cour des comptes se concentre sur les questions de ‘reporting’ intégré, de l'estimation du niveau d'erreur et du comité d'audit.
La Commission propose aussi de modifier la façon dont la Cour des comptes présente ses rapports, ce qui aurait pour effet de les rendre moins lisibles. « Nous sommes préoccupés par cette manière de vouloir gérer une matière pourtant fondamentale pour notre autonomie », estime la Cour des comptes.
La Cour soutient de manière générale les simplifications proposées en faveur des bénéficiaires de fonds de l'UE. « Nous prenons note que les changements proposés sur les instruments financiers sont potentiellement positifs, mais ils requièrent des clarifications », dit-elle.
La Commission propose des modifications détaillées des opérations de gestion budgétaire « sans se demander si les mécanismes existants sont encore appropriés », note la Cour des comptes. Elle estime qu’il est possible de simplifier sensiblement les dispositions budgétaires et ne soutient pas les modifications proposées concernant l’utilisation des ‘recettes affectées’ (en outre, la Cour juge inutile de maintenir la catégorie des ‘recettes affectées internes’).
L'extension prématurée de l'utilisation des 'fonds fiduciaires' aux politiques internes soulève des problèmes en matière d’administration, de coût et de responsabilité, souligne la Cour. Elle demande, enfin, des clarifications supplémentaires à propos du cadre de performance proposé. (Lionel Changeur)