La Commission européenne a cherché à rassurer face aux inquiétudes des entreprises et syndicats, mais aussi de certains États membres, autour de l’introduction de la carte électronique des services ('European Services e-Card' – ESC), à l’occasion de la présentation du paquet ‘services’, mardi 10 janvier.
Durant la conférence de presse, le vice-président chargé de l’Emploi et de la Croissance, Jyrki Katainen, et la commissaire chargée du Marché intérieur et de l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, ont ainsi distillé trois grands grands messages : - la carte ‘services’ vise à simplifier les procédures administratives pour les fournisseurs de services qui veulent étendre leur activité dans un autre État membre, et non à modifier les législations sociales nationales et le droit du travail ; - elle ne permettra pas le dumping social entre États membres, étant donné que les États membres continueront à faire appliquer leur législation nationale ; - elle n’aura aucune incidence sur la directive sur les travailleurs détachés. Autant de messages à destination des entrepreneurs et des syndicats, où l’appréhension était palpable encore la veille de la présentation du paquet (EUROPE 11699).
La carte électronique : volontaire et flexible
Comme l’a indiqué EUROPE dans un bulletin précédent (EUROPE 11699), deux textes régissent la carte ESC : un règlement qui définit les informations que contient cette carte, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, et une directive portant sur la gouvernance et le partage des rôles entre l’État membre d’établissement du fournisseur de services (‘Home Member State’) et l’État membre où le fournisseur de services veut prester ses services (‘Host Member State’).
En substance, la carte électronique vise donc à simplifier les procédures administratives pour les prestataires de services – des entreprises comme des indépendants - en transférant les lourdeurs administratives qui pèsent sur les entrepreneurs vers les administrations publiques nationales, puisque celles-ci devront se charger des démarches. La Commission ne compte pas créer un système ex nihilo, mais se fonder sur le système d’information du marché intérieur (‘Internal Market Information System’ - IMI). Ce système facilite déjà actuellement la communication entre les autorités locales, régionales et nationales entre l’UE, mais aussi l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Selon une source, ce système IMI ne sera toutefois pas imposé aux États membres, qui pourront continuer à exploiter leur système national, tant que le service proposé aux prestataires répond aux conditions posées par la législation européenne.
Les prestataires pourront ainsi communiquer dans leur langue une série d’informations aux services nationaux dédiés, qui se chargeront de les transmettre aux services compétents dans l’État membre d’accueil. À charge pour ces derniers de vérifier les informations et de donner leur aval après examen aux prestataires qui souhaitent étendre leurs services sur le territoire de l'État en question.
Il est à noter que tous les États membres devront mettre à disposition ces services de leurs prestataires nationaux, mais ces derniers seront libres d’y faire appel ou non, pouvant continuer à privilégier le système actuel et passer directement par les voies administratives de l'État membre d'accueil. En outre, la carte électronique ne concernera pas les domaines d’activité ou professions qui sont exclus du champ d’application de la directive ‘services’ de 2006, comme les avocats, les notaires, les services dans le domaine de la santé, des transports, des télécommunications, de la sécurité ou encore les agences d'intérim.
Un projet controversé même au sein du collège de la Commission. Cette carte aura provoqué la controverse parmi les États membres (EUROPE 11677), mais aussi au sein du collège de la Commission européenne. Selon plusieurs sources, Marianne Thyssen, la commissaire en charge de la Politique sociale et de l’Emploi, aurait demandé en décembre de clarifier l'articulation du projet avec la directive sur les travailleurs détachés, inquiète que les contrôles nationaux puissent être entravés. Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques et financières aurait, pour sa part, demandé de repousser l’annonce après le passage des échéances électorales françaises et allemandes. « Le sujet est hautement sensible dans certains États membres dès qu’on associe Europe et services », nous explique une source.
Trois autres initiatives pour faciliter l’émergence d’un marché intérieur des services
Comme l’a rappelé la commissaire Bieńkowska, 10 ans après l’adoption de la directive ‘services’, lors des consultations publiques, plus de 83% des entreprises qui ont cherché à fournir des services dans d'autres États membres faisaient état d'obstacles liés aux procédures administratives. Ainsi, la Commission propose d’introduire une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels. L’objectif poursuivi est de déterminer si les règles introduites pour encadrer certaines professions sont justifiées et équilibrées ou non.
En outre, la Commission a présenté une série d’orientations sectorielles concernant les réformes nationales en matière de réglementation des professions. Ces recommandations concernent notamment les métiers d’architecte, d’ingénieur, d’avocat, de comptable ou encore d’agent immobilier et de guide touristique. Ces orientations viennent compléter les évaluations menées dans le cadre du Semestre européen.
Enfin, l’institution veut améliorer les procédures de notification de projets de loi en matière de services. Jusqu’ici la plupart des États membres notifient partiellement correctement leurs projets de loi – voire souvent après que la loi soit adoptée - à la Commission européenne, afin que celle-ci puisse examiner leur conformité au droit européen. C'est une situation qui doit être remédiée, selon les commissaires, qui veulent mettre en branle un système plus efficace et transparent.
La Commission, qui semble avancer avec la plus grande prudence sur ce dossier, a répété que ce paquet ne constitue pas une « réouverture » de la directive ‘services’ de 2006, mais vise à faciliter la mise en œuvre de la législation européenne. (Pascal Hansens)