À la question de savoir si les autorités et juridictions de l’État auquel une demande d’information fiscale a été adressée par un autre État membre peuvent en vérifier la régularité, l’Avocat général Melchior Wathelet vient de répondre par l’affirmative, tant que cela se limite à un « examen sommaire ».
M. Wathelet a présenté cette conclusion à la Cour de justice de l’UE, mardi 10 janvier, dans une affaire (C-682/15) impliquant les administrations fiscales...