La Commission européenne a annoncé, mardi 10 janvier, sa décision de renvoyer l’Espagne devant la Cour de Justice de l’UE pour ne pas avoir récupéré une aide d’État jugée illégale en faveur de la numérisation de son réseau de télévision. L’Espagne n’a pas non plus suspendu les versements en cours, comme elle aurait dû le faire.
En octobre 2014 et juin 2013, la Commission européenne a estimé que les aides octroyées par l’Espagne pour financer le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre dans certaines régions reculées et d’autres régions ne respectaient pas les règles européennes de concurrence.
En vertu du principe de neutralité technologique, ce type de financement public doit être mis à la disposition de toutes les plates-formes de transmission (terrestres, satellites, câble ou Internet), sans discrimination. Mais les mesures espagnoles n’ont profité qu’à la technologie numérique terrestre. Elles ont également créé une discrimination entre les différents opérateurs terrestres. Certains opérateurs de plates-formes terrestres ont ainsi bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents. Ces restrictions risquent d'avoir empêché les consommateurs de bénéficier d'avantages éventuels, notamment d'un choix plus étendu et de prix plus bas. Dans ses décisions, la Commission a donc ordonné le remboursement des subventions aux autorités espagnoles concernées.
Plus de trois ans et demi après l'adoption de la première décision et plus de deux ans et demi après la seconde, les autorités espagnoles n'ont récupéré qu'une petite partie de l'aide versée (2 % environ du montant estimé pour la première décision et aucun montant en ce qui concerne la seconde). En outre, l'Espagne continue de payer pour l'exploitation et l'entretien d'une partie du réseau de télévision numérique terrestre, en violation des décisions. (Élodie Lamer)