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Bulletin Quotidien Europe N° 11700
Sommaire Publication complète Par article 21 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES / Aides d'État

L'Espagne traînée devant la Cour pour ne pas avoir récupéré une aide illégale

La Commission européenne a annoncé, mardi 10 janvier, sa décision de renvoyer l’Espagne devant la Cour de Justice de l’UE pour ne pas avoir récupéré une aide d’État jugée illégale en faveur de la numérisation de son réseau de télévision. L’Espagne n’a pas non plus suspendu les versements en cours, comme elle aurait dû le faire.

En octobre 2014 et juin 2013, la Commission européenne a estimé que les aides octroyées par l’Espagne pour financer le passage de la...

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