Dans une première affaire de ce genre, le Tribunal de l’UE s’est penché sur la durée de ses propres procédures en parvenant à la conclusion, mardi 10 janvier, qu’un délai total de 5 ans et 9 mois pour clore une affaire de concurrence était excessive et justifiait le versement d’une indemnité aux parties concernées (aff. T-577/14).
Le Tribunal a été contraint de se pencher sur ce problème par la Cour de justice qui avait estimé en 2013 que la durée de la procédure en première instance dans l’affaire d’entente concernant des sacs industriels lui semblait excessive (EUROPE 10971). Cette procédure avait duré cinq ans et neuf mois. Pour la Cour, les sociétés concernées, à savoir Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, pouvaient introduire des recours en indemnité. C’est une situation assez exceptionnelle et, actuellement, il y a seulement quatre affaires similaires devant le Tribunal, qui concernent toutes des problèmes de concurrence.
Si finalement ces deux sociétés n’ont pas obtenu les montants espérés – le Tribunal leur a accordé environ 50 000 euros de dommages-intérêts contre les 4 millions demandés - elles ont permis d’établir une jurisprudence en matière de durée d’une procédure devant la juridiction européenne. Le Tribunal a en effet considéré que ce type d’affaires, c’est-à-dire des cas de concurrence, présentait le degré le plus élevé de complexité et devait donc constituer un point de repère pour la durée maximale du traitement d’une affaire.
Dans les deux affaires analysées, c’est une étape particulière de la procédure qui a été anormalement longue : celle entre la fin de la phase écrite et l’ouverture de la phase orale. Elle a duré 46 mois, ce qui s’avère finalement beaucoup trop long par rapport au droit de chacun de voir juger une affaire dans un délai raisonnable, comme le prévoit la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Le Tribunal a en effet estimé que ce délai ne devrait pas dépasser les 15 mois. Une seule exception a été prévue pour les cas les plus complexes. Ainsi, le traitement parallèle d’affaires connexes peut justifier un allongement de la procédure, d’une durée d’un mois par affaire connexe supplémentaire. Puisque le Tribunal avait dû traiter 12 recours dirigés contre la même décision de la Commission pour cette entente, le délai pouvait donc être rallongé de 11 mois.
Dans les affaires initiales, la procédure entre les phases écrite et orale aurait ainsi dû prendre tout au plus 26 mois et non 46. D’où la décision que vient de prendre le Tribunal de verser aux intéressés une indemnité d’un montant de 47 000 euros à titre de réparation du préjudice matériel (pour le paiement de frais de garantie bancaire additionnels) ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros en tant que réparation du préjudice immatériel (résultant de la situation d’incertitude). (Jan Kordys)