Malgré l’échec du Conseil Écofin du 6 décembre sur la 2ème mouture de la directive 'anti évitement fiscal' (ATAD 2), la présidence slovaque du Conseil n’en est pas restée là. Elle a tenté une dernière proposition de compromis avant de passer la main, fin 2016, à la délégation maltaise.
En novembre, la Commission avait présenté une proposition visant à répondre aux situations de montages hybrides entre un État membre et un pays tiers. Ces montages jouent sur la différence de définition qui peut exister d’un produit ou d’une entité et donnent lieu à des situations de double non-imposition.
La première mouture de la directive, qui a fait l’objet d’un accord entre États membres en mai, traitait les situations de montages hybrides pouvant survenir entre deux États membres. La Commission a, par la suite, complété les règles en proposant de couvrir également les situations avec les pays tiers. Les États membres ont jugé que sa proposition déviait trop de ce que prévoyait l’OCDE et ont remanié de manière substantielle le texte.
Mais en décembre, le Conseil Écofin n’est pas parvenu à trouver un accord, car les inquiétudes persistaient quant à certaines exemptions pour le secteur financier et, à la date de mise en œuvre du texte. Il restait également certaines réserves parlementaires (EUROPE 11683).
Le Royaume-Uni réclamait certaines exemptions pour le secteur financier. Lors du Conseil Écofin, le Luxembourg a dit craindre que certaines de ces exemptions, telles que formulées, puissent avoir un impact sur les règles prudentielles pour le secteur financier. Daté du 9 décembre, le projet de compromis de la présidence slovaque établit clairement que, pour éviter des résultats non voulus sur l’interaction entre la directive et les exigences en capital imposées en banques, les États membres seraient autorisés à en exclure du champ les instruments intra-groupes émis dans le seul but de remplir ces exigences en capital.
Reste que tout dossier fiscal doit recevoir le feu vert unanime des États membres. Les Pays-Bas demandent une dérogation pour ne mettre ces nouvelles règles en œuvre qu’en 2024 (EUROPE 11678). En novembre dernier, le groupe écologiste du PE a accusé cet État membre de s’aligner sur la position de la Chambre de commerce américaine. Cette dernière avait en effet écrit au secrétaire d’État néerlandais pour le mettre en garde contre les effets négatifs de ces nouveaux amendements sur les investissements aux Pays-Bas. « La Commission échoue à apprécier le fait que les investissements étrangers jouent un rôle important dans les économies des petits États membres », a d’ailleurs expliqué Wouter Paardekooper, président de l’AmCham aux Pays-Bas. Les États membres semblent peu disposer à accorder cette dérogation aux Néerlandais. Elle ne figure d’ailleurs toujours pas dans le dernier projet de compromis. (Élodie Lamer)