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Bulletin Quotidien Europe N° 11694

22 décembre 2016
INSTITUTIONNEL / Pologne
État de droit, la Commission n'est pas encore prête à accentuer la pression sur Varsovie
Bruxelles, 21/12/2016 (Agence Europe)

Face aux atteintes répétées à l'État de droit en Pologne, la Commission européenne ne souhaite toujours pas activer à l'encontre de ce pays le processus (article 7 du Traité de l’UE) qui pourrait mener in fine à le priver de ses droits de vote au Conseil de l'UE.

Au lieu de cela, elle s’est contentée de renvoyer de nouvelles recommandations à Varsovie au sujet de la situation de l’État de droit et de ses réformes concernant la Cour constitutionnelle.

C’est Frans...

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