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Bulletin Quotidien Europe N° 11694

22 décembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 29 / 30
BRÈVES / Jai
La justice d’un État est compétente pour statuer sur des ventes illégales effectués sur les sites étrangers d’Amazon

21/12/2016 (Agence Europe)Le juge national est compétent pour statuer sur des ventes illégales sur l’ensemble des sites d’Amazon dès lors que les faits commis dans les autres États membres ont entraîné un dommage pour un distributeur dans le ressort de la juridiction nationale saisie, a conclu la Cour de justice de l’UE, mercredi 21 décembre. C’est en tout point ce qu’avait estimé l’Avocat général en novembre (EUROPE 11664). Cette affaire (C-618/15) concerne la...

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