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Bulletin Quotidien Europe N° 11694

22 décembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
BRÈVES / Aides d'État
La Cour donne raison à la Commission dans les affaires concernant la taxe irlandaise sur les passagers aériens

21/12/2016 (Agence Europe)Dans un arrêt rendu mercredi 21 décembre (affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 P), la Cour de justice de l’UE a donné raison à la Commission européenne qui avait considéré en 2012 que l’application par l’Irlande d’une taxe moins élevée pour les vols de courte distance constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. La Cour a ainsi suivi à la lettre les conclusions de l’Avocat général (EUROPE 11587) et rejeté,...

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